La Convention tripartite de mutation

Dans ce document de plusieurs pages qu’est la convention tripartite, notre salarié bon père de famille y trouvera un préambule et plusieurs articles.

Préambule 

Le préambule expose la motivation d’ALTEN SA  et  d’ALTEN Technologies à proposer une mutation, mutation qui n’est valable que pour une mission.

Article 1. Obligations communes

L’article 1 dispose que le contrat liant le salarié avec Alten SA prend fin, qu’un nouveau contrat est conclut entre le salarié et ALTEN Technologies.

Et indique en conséquence dans les clauses suivantes :

  • Que le contrat avec ALTEN SA est terminé, plus de rémunération, pas d’indemnités en revanche la convention ne dit rien du solde de tout compte qui doit être établi.
  • Le nouveau contrat prend effet immédiatement, c’est-à-dire que le même jour le salarié à démissionné reçut son solde de tout compte et intégré la nouvelle société et tout ça le même jour.

Notre bon père de famille est rassuré, quoique que légèrement inquiet, car il a entendu dire qu’il fallait un délai de réflexion lorsqu’on rompt à l’amiable un contrat de travail et lorsqu’on signe un nouveau contrat, mais qu’importe.

Ou les choses commencent à se gâter dans les articles suivants….

Article 2. Engagements de la société ALTEN SA

Notre salarié peut y lire qu’il travaillera dans les mêmes conditions que chez ALTEN SA, les mêmes mais pas complètement,  parce que les accords collectifs étant différents, il peut y avoir des différences dans le nouveau contrat :

  • Reprise de l’ancienneté : Rien à Signaler .
  • En revanche droits aux congés payés, jours RTT CET  : là notre salarié est perplexe.

Comment est ce possible étant donné qu’il y a eu ,en théorie, un solde de tout compte ?

Donc plus de congés payés, plus de RTT et plus de CET : la méfiance s’installe.

Article 4. Engagements du salarié

Il est rappelé que le contrat de travail avec ALTEN SA est révolu, caduque, terminé, anéanti.

A partir de là si les choses se passent mal, le salarié sera licencié car il renonce par avance à sa réintégration au sein de la société ALTEN SA.

Là pour le coup, notre salarié devient méfiant : il n’y aura pas de réintégration si le client met fin à la mission.

Article 5. Durée de la mutation 

Ou notre salarié apprend qu’il ne pourra pas mettre un terme à sa mutation si la mission est prolongée.

Pourtant une date de fin de mission à bien été prévu.

C’est la comment dit on, une condition essentielle à l’acceptation de la mutation par le salarié, mais ALTEN Technologies  s’arroge le droit unilatéral de modifier la durée de la mutation sans que le salarié ne puisse y rien y faire.

Article 6. Terme de la mutation

Où notre salarié apprend qu’il bénéficiera d’un nouveau CDI, peut être – car sans accord explicite de la société ALTEN SA rien n’est moins certain – à l’issue de sa mission prorogée ou non avec un contrat de travail ALTEN Technologies mais chez ALTEN SA.

Or ça, ça parait hautement improbable voir impossible et très risqué.

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Alors finalement, c’est ça un contrat de chantier, mais le code du travail n’a pas encore été modifié ?

Est-ce bien normal ?

Notre salarié envisage de réfléchir sérieusement et de ne pas signer cette convention qui finalement est entièrement à l’avantage de la société accueillante !

Néanmoins, il poursuit la lecture des documents qui lui ont été remis…..

Il constate malgré tout que le règlement intérieur de la société d’accueil ne lui a pas été remis.

 

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